Fiscalité des non-résidents : Projet de Loi de Finances 2019

La fin de l’année approche, c’est le moment de voir ce que nous réserve le Projet de Loi de Finances 2019 (PLF 2019) en matière de fiscalité des non-résidents ! Plus-values immobilières, prélèvements sociaux, prélèvement à la source, taux minimum d’imposition, loi Pinel et pensions alimentaires ; petit point sur ce qu’il se prépare pour l’année prochaine. 

Plus-value de cession immobilière

Actuellement, un français qui aurait déménagé son foyer fiscal hors de France peut prétendre à une exonération d’impôt sur la plus-value de cession immobilière si celle-ci n’excède pas 150 000 €. Deux cas de figure possibles :

  • Vous prêtez ou louez votre bien : la vente du bien doit intervenir avant le 31 décembre de la cinquième année suivant le transfert de votre foyer fiscal hors de France.
  • Vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession : aucun délai n’est applicable.

Bonne nouvelle : le délai pour pouvoir bénéficier de cette exonération est passé à 10 ans. Ainsi, si vous vendez votre bien avant le 31 décembre de la dixième année suivant votre départ, vous serez éligible à cette exonération.  Et toujours aucun délai n’est applicable si vous avez la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.

Plus-value de cession sur la résidence principale

Un français non-résident qui souhaiterait vendre sa résidence principale suite à son départ de France ne bénéficie pas aujourd’hui de la fameuse exonération d’impôt sur la plus-value des résidences principales (dont bénéficient les résidents). Il y a toujours l’option « exonération si la plus-value est inférieure à 150 000 € » présentée au-dessus, mais vous restez redevable de l’impôt sur une partie de la plus-value si elle dépasse ce montant.
Bonne nouvelle : le gouvernement propose une exonération totale de la plus-value sur la vente de votre résidence principale si celle-ci intervient avant le 31 décembre de l’année suivant votre départ. Seule condition : n’avoir ni loué, ni prêté votre bien dans cet intervalle de temps.

Pour aller plus loin
Pour plus d’informations sur la plus-value de cession, vous pouvez consulter notre article sur le calcul de la plus-value immobilière et/ou celui sur les cas d’exonération de cette plus-value.

Cotisations sociales

Jusqu’à maintenant, tous les français non-résidents percevant des revenus du patrimoine en France étaient assujettis aux cotisations sociales (CSG-CRDS).
Vous vous êtes certainement déjà demandés pourquoi vous deviez payer des prélèvements sociaux pour financer un régime de sécurité sociale dont vous ne bénéficiez pas ? D’autant que d’après la Constitution Européenne, un ressortissant européen ne peut bénéficier de plusieurs régimes de protection sociale…
Bonne nouvelle : à partir du 1er janvier 2019, les personnes ne relevant pas du régime de la sécurité sociale française, mais d’un régime d’un autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de Suisse verront leur taux de cotisations sociales baisser à 7,5 % !
Pourquoi toujours un prélèvement à 7,5 % ?
Celui-ci correspond à la part des prélèvements appelée prélèvement de solidarité et sert à financer la prime de Noël, le fond national d’aide au logement et le fond de solidarité.
Mauvaise nouvelle : cela ne concerne que les non-résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de Suisse. Donc si vous êtes aux États-Unis, à Singapour ou Dubaï… rien ne change, vous restez redevable des cotisations sociales 🙁

Retenus à la source

Comme vous le savez certainement, les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française sont actuellement soumis à une retenue à la source partiellement libératoire.
Pourquoi partiellement libératoire ?
Parce que le taux minimum d’imposition des non-résidents est de 20%, donc si la retenue est inférieure à ce pourcentage, il convient de payer la différence.
Rappel de ces taux de prélèvements obligatoires :

Revenus 2018 Retenue en France Retenue dans les DOM
Moins de 14 605 € 0 % 0 %
Entre 14 605 et 42 370 € 12 % 8 %
Plus de 42 370 € 20 % 14,4 %
Nouvelle (ni bonne ni mauvaise) : dans un souci d’harmonisation avec le fameux prélèvement à la source des résidents français, la grille ci-dessus disparaitra le 1er janvier 2020 au profit de la grille du taux par défaut (aussi appelé taux de prélèvement non-personnalisé ou taux neutre) qui sera appliquée en France à partir de janvier 2019.
Voici à quoi ressemble cette grille de taux non-personnalisé. Pour info : elle est dite de taux non-personnalisé car elle correspond à la situation fiscal d’un(e) célibataire sans enfant.
Revenus mensuels  Taux de prélèvement
Moins de 1 367 € 0,0 %
Entre 1 368 à 1 419 € 0,5 %
Entre 1 420 à 1 510 € 1,5 %
Entre 1 511 à 1 613 € 2,5 %
Entre 1 614 à 1 723 € 3,5 %
Entre 1 724 à 1 815 € 4,5 %
Entre 1 816 à 1 936 € 6,0 %
Entre 1 937 à 2 511 € 7,5 %
Entre 2 512 à 2 725 € 9,0 %
Entre 2 726 à 2 988 € 10,5 %
Entre 2 989 à 3 363 € 12,0 %
Entre 3 364 à 3 925 € 14,0 %
Entre 3 926 à 4 706 € 16,0 %
Entre 4 707 à 5 888 € 18,0 %
Entre 5 889 à 7 581 € 20,0 %
Entre 7 582 à 10 292 € 24,0 %
Entre 10 293 à 14 417 € 28,0 %
Entre 14 418 à 22 042 € 33,0 %
Entre 22 043 à 46 500 € 38,0 %
Plus de 46 501 € 43,0 %

Taux minimum d’imposition

Au même titre que les résidents fiscaux français, les non-résidents sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La seule différence est que les non-résidents ont un taux minimum moyen d’imposition de 20% (14,4% pour les revenus situés dans les départements d’outre-mer).
Sous-forme de tableau, cela donne :

Revenus annuels Taux d’imposition d’un résident Taux d’imposition d’un non-résident
Moins de 9 807 € 0,0 % 20,0 %
Entre 9 808 et 27 086 € 14,0 % 20,0 %
Entre 27 087 et 72 617 € 30,0 % 30,0 %
Entre 72 618 et 153 783 € 41,0 % 41,0 %
Supérieure à 153 783 € 45,0 % 45,0 %
Il est toutefois possible de prétendre à un taux d’imposition inférieur à ce minimum de 20,0 % si la somme de vos revenus (français et non-français) est inférieure à 27 086 €. Dans ce cas, vous serez soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans minimum de 20,0 %. Cela semble logique, mais dans les faits les personnes concernées ne sont pas toujours au courant de cette option et les démarches à entreprendre ne sont pas si évidente.
Mauvaise nouvelle : le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit une revalorisation de cet impôt minimum pour le passer à 30,0 %.
Bonne nouvelle (pour l’instant…) : le Sénat a retoqué cette proposition. En effet, les députés des français de l’étranger ont défendu les deux points suivants :

  1. un taux minimum de 30,0 % pénaliserait les petits revenus
  2. cette mesure vise à compenser la suppression des cotisations sociales présentée au dessus. Cette dernière ne concernant que les français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de Suisse, il semble injuste d’inclure ici ceux ne bénéficiant pas de l’exonération de prélèvements sociaux.

 

Loi Pinel

Le dispositif Pinel permet une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement dans l’immobilier neuf ou à bâtir, à condition que le bien soit mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans, respectivement.
Bonne nouvelle : jusque là exclusivement réservé aux résidents français, le dispositif Pinel sera étendu aux non-résidents dès 2019.

Pensions alimentaires

Le dernier point concerne la non-déductibilité des pensions alimentaires. En effet, un français non-résident qui verse à ce jour une pension alimentaire à un ex-conjoint résident fiscal français, ne peut pas déduire son montant de ses revenus imposables en France.
Bonne nouvelle : les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint résident français seront déductibles dès janvier 2019 !

La fiscalité est un vaste sujet en France ! Nous constatons toutefois à travers ces différentes mesures une volonté de notre gouvernement de simplifier une partie de la fiscalité des non-résidents et de l’harmoniser avec ce qui se fait au niveau des résidents.
Globalement, nous estimons que nous sommes face à un Projet de Loi de Finances 2019 plutôt positif pour les non-résidents ayant des revenus en France. Reste la question du taux minimum d’imposition (passage de 20 à 30 % ?). Rien n’est encore joué : l’amendement doit maintenant repasser devant l’Assemble Nationale. Espérons que cette dernière le validera !
Des questions ou un projet d’investissement dont vous souhaiteriez nous parler, n’hésitez pas à nous envoyer un message en cliquant sur ce bouton !

Image : OpenClipart-Vectors

2019-01-07T13:44:01+01:00

One Comment

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